CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Voir les conditions générales de vente

Le site internet www.lokora.co (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de la société par actions simplifiée LUDO (ci-après la « Société ») au capital de 2.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro d’identification 818 953 333, dont le siège social est situé 5 rue Rouget de l'Isle 93260 Les Lilas et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 70 818 953 333.

Le site est hébergé chez Heroku, Inc dont le siège est situé 650 7th Street - San Francisco, CA 94 103 – États-Unis, numéro de téléphone +44 800.8008 - 5158.

Le directeur de la publication est Mlle Serre Charlotte.
Contact : [email protected] - 06 20 97 52 52

Conformément à l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a été déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sous le numéro 2002401.

Il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Annonce » : désigne la description, incluant des photos, du Logement en vue de sa mise en location.

« Candidat Locataire » : désigne toute personne physique souhaitant louer le Logement. 

« CGU » : désigne les Conditions Générales d’Utilisation ;

« CGV » : désigne les Conditions Générales de Vente ;

« Compte Utilisateur » : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur suite à son inscription auquel il peut accéder sur le Site en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations.

« Compte Séquestre » : désigne le terme tel qu’il est défini dans les Conditions Générales de Vente ;

« Contenus » : désigne l’ensemble des contenus de toute nature que l’Utilisateur diffuse sur le Site :

Prénom, Nom, coordonnées (numéro de téléphone et email) d’un des candidats locataires ;

Mot libre, pouvant notamment préciser la situation professionnelle et familiale.

« Dossier de Location » : désigne le dossier établi par le Candidat Locataire pour valider sa candidature à la location d’un logement. Il inclut, a minima :

  • Noms et prénoms des locataires et garants
  • Nombre d’enfants à charge des locataires et garants
  • Age ou date d’anniversaire des locataires et garants
  • Revenu net mensuel des locataires et garants
  • Situation professionnelle des locataires et garants
  • Situation familiale des locataires
  • Les documents justificatifs des locataires tels que définis par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, en fonction de l’activité professionnelle des Candidats Locataires
  • Les documents justificatifs des cautions (si applicables) tels que définis par le décret précité, en fonction de l’activité professionnelle des garants

L’Utilisateur peut consulter la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au Candidat Locataire et à sa caution en cliquant sur ce lien.

Ces documents justificatifs seront mis en ligne par le Candidat Locataire sur le Site, et disponibles auprès du Propriétaire Bailleur et de la Société sur une page du site dédiée par Candidat Locataire.

L’Utilisateur est tenu informé que cette liste peut faire l’objet de modifications à tout moment.

Il est rappelé que le faux et l’usage de faux sont des délits pénaux punis de peines d’emprisonnement.

« Frais de Services » : désigne le terme tel qu’il est défini dans les Conditions Générales de Vente ;

« Locataire Sortant » : désigne toute personne physique locataire du Logement souhaitant ou allant le quitter.

« Prestataire » : désigne l’Utilisateur, le Locataire Sortant ou toute autre personne physique ou morale qui s’engage à réaliser les missions telles que décrites à l’article « ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE ENVERS LE PROPRIETAIRE BAILLEUR » des CGV.

« Logement » : désigne le bien immobilier dont le Propriétaire Bailleur est propriétaire.

« Propriétaire Bailleur » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant louer un bien immobilier.

« Services » : ensemble des fonctionnalités proposées par la Société via le Site.

« Site » : désigne le site internet www.lokora.co.

« Société » : désigne la société LUDO.

« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale n’étant ni la Société ni un Utilisateur.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant accès au Site.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société. Ces CGU constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des CGU sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par les CGU.

Les CGU prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à la Société. La Société peut modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de chaque utilisation du Site.

La Société s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour fournir les Services mais n’est pas tenue d’un résultat précis. Cet engagement de la Société s’analyse en une obligation de moyens. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît expressément que la Société n’est en aucun cas pas responsable de bugs, erreurs ou inexactitudes qui pourraient intervenir lors de la visite de l’Utilisateur sur le Site.

Le Site et les Services sont destinés à évoluer et être modifiés. L’Utilisateur comprend et accepte expressément que la Société est un tiers à tout contrat qui pourrait être conclu entre le Propriétaire Bailleur, le Prestataire et le Candidat Locataire dans le cadre de la location du Logement ou, plus généralement, tout autre contrat conclu par un Utilisateur avec un Tiers.

Le Site et les Services constituent une plateforme en ligne sur laquelle les Prestataires peuvent, créer et publier des annonces pour des Logements que les Candidats Locataires peuvent consulter, et bénéficier de la mise à dispositions d’outils informatiques.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la Société n'a pas la qualité de courtier en immobilier, d'agent immobilier ou d'assureur. La Société n'exerce aucun contrôle concernant le comportement des Utilisateurs du Site et exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

L’Utilisateur accepte sans réserve que sa relation avec la Société est strictement limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de la Société pour quelque raison que ce soit, et qu’il agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de la Société.

La Société n'est ni propriétaire ni exploitant de biens ni fournisseur de biens. La Société ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne fournit pas, ne loue pas, ne reloue pas, ne gère pas et/ou ne contrôle pas de biens. Sauf indication expresse contraire sur le Site, les responsabilités de la Société se limitent à faciliter l'accès au Site et aux Services.

Par conséquent, la Société ne garantit ni l'existence du Logement, ni sa conformité à l’Annonce, ni l’état du Logement, ni sa disponibilité ni tout autre élément relatif au Logement.

Le Site contient des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou ressources provenant de Tiers. La Société ne pourra être tenue pour responsable au titre de tout dommage subi en raison ou à la suite du renvoi vers un autre site internet ou ressources provenant de Tiers.

La présence de liens vers de tels sites internet ou ressources n'indique en aucun cas que la Société approuve les sites internet ou ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. L’Utilisateur reconnaît être seul responsable et assume tout risque lié à l'utilisation de tous sites internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites internet ou ressources.

La Société se réserve le droit de demander la suppression de tout lien hypertexte vers le Site.

6.1 ACCEPTATION DES CGU

La simple connexion ou accès au Site implique l’acceptation de l’ensemble des stipulations décrites dans les CGU en vigueur au moment de la connexion ou de l’accès, ce que l’Utilisateur accepte. L’acceptation de l’Utilisateur ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU dans leur ensemble ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

6.2 CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

Pour utiliser le Site, l'Utilisateur s'y inscrit en créant un Compte Utilisateur en renseignant une adresse email valide et en choisissant un mot de passe. Lors de son inscription, l'Utilisateur devra également fournir à la Société un Prénom, un Nom et un numéro de téléphone.

La création ne pourra qu’être définitive à l’issue d’un processus d’inscription, lequel pourra comporter, le cas échéant, toute étape de vérification que la Société jugera utile notamment sur l’email et le numéro de téléphone de l’Utilisateur. Une fois créé, ce Compte Utilisateur donnera accès à un espace personnel qui permettra de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques proposés par la Société.

Dans tous les cas, l’Utilisateur garantit que tous les documents et informations qu’il fournit à la Société sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations à travers son Compte Utilisateur en cas de modification, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Utilisateur vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte utilisateur après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun Tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, au risque d’en supporter l’entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sera réputée être effectuée par celui-ci, l’Utilisateur en restant dès lors seul responsable. En cas de perte de mot de passe, l'Utilisateur sera invité à renseigner son adresse email afin de recevoir le lien pour générer son nouveau mot de passe.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « COMMUNICATION ENTRE LES UTILISATEURS ET LA SOCIETE » des CGU s’il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur, la Société se réservant la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur. Il est interdit à l’Utilisateur dont le Compte Utilisateur a été supprimé de créer un nouveau Compte Utilisateur.

Toute violation de la présente clause donnera lieu à l’application de l’article « SUSPENSION DU COMPTE UTILISATEUR » et/ou « RESILIATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET L'UTILISATEUR ».

6.3 DECLARATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare préalablement à son inscription :

S’il est une personne physique : disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

S’il est une personne morale : agir par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique et du pouvoir de contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

6.4 DROIT D’ACCES AU SITE

La Société accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
  • les dernières versions des navigateurs Chrome, Firefox et Safari.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. La Société s’efforce de permettre un accès continu au Site, sauf en cas de force majeure ou d’un événement extérieur à la Société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des Services. Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre l’accès au Site ou à une partie des Services, à tout moment sans préavis, sans possibilité d’engager sa responsabilité. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions d’accès, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout Tiers.

Pour toute question commerciale ou administrative, ou en cas de difficultés techniques lors de l'utilisation du Site, l'Utilisateur peut contacter la Société.

7.1 DISPOSITIONS GENERALES

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de Tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.

En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à ce titre. La Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur, au cours de son utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utile, notamment aux fins de vérification de son identité. L’Utilisateur s’engage à adresser à la Société les documents et informations demandés dans les meilleurs délais. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Utilisateur n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.

7.2 UTILISATION DES SERVICES

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec d’autres Utilisateurs, ou Tiers sur le Site ou via le Site et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

7.3 UTILISATION DU SITE

L'Utilisateur est tenu seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et notamment des Contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via le Site. Il garantit à la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de Tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

La Société se réserve le droit de supprimer tout Contenu illicite.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas :

  • ouvrir plus d'un Compte Utilisateur ou ouvrir un Compte Utilisateur au nom d'une autre personne ;
  • usurper l'identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations le concernant ou concernant son affiliation à une autre personne physique ou morale ;
  • utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site, les Contenus et les Services.

La Société peut contrôler l’utilisation du Site par l’Utilisateur, notamment dans le cadre de l'exploitation et de l'amélioration du Site et des Services (y compris, notamment, pour des finalités de prévention des fraudes, d'évaluation des risques, d'enquête et d'assistance clients), pour s'assurer qu’il respecte bien les CGU, pour se conformer à la loi applicable ou à une décision d'un tribunal, d'une administration ou d'une agence gouvernementale.

7.4 INFORMATIONS STOCKEES DANS LE COMPTE UTILISATEUR

L’Utilisateur est tenu de sauvegarder les informations accessibles dans son Compte Utilisateur ou mise en ligne par lui-même qu’il souhaite conserver. L’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve, qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société en cas de perte éventuelle de ces informations et ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

8.1 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

L'inscription sur le Site implique la collecte et le traitement de données personnelles des Utilisateurs par la Société. Aussi, l'Utilisateur accepte que ses données personnelles soient traitées et conservées par la Société, sous la responsabilité de cette dernière en tant que responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale, conformément aux dispositions visées aux articles 6 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans les conditions visées ci-après.

L'ensemble des informations recueillies par la Société est nécessaire à l'inscription de l'Utilisateur sur le Site, à la fourniture du Service et de toutes les suites qui pourraient en résulter. Le défaut de réponse ou l'inexactitude de leur contenu pourra entraîner la suspension, voire la suppression, du Compte Utilisateur.

Ces données doivent donc obligatoirement être transmises à la Société, à moins qu'elles ne soient indiquées comme étant facultatives.

En outre, la Société pourra transmettre ces données :

  • à toute personne qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont elle a été chargée par la Société (notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.),
  • aux autorités officielles qui en feraient la demande,
  • à toute personne avec laquelle un Utilisateur a conclu un accord de sorte que ces données pourraient être transmises vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne
  • à des fins de prospection commerciale.

Par ailleurs, la Société pourra adresser à l'Utilisateur, notamment par courrier électronique, sauf opposition de l'Utilisateur :

  • soit des informations ou offres promotionnelles, concernant la Société ou des services analogues à ceux fournis par la Société à l’Utilisateur,
  • soit des informations ou offres promotionnelles relatives aux autres services proposés par la Société.

8.2 EXERCICE DES DROITS LIES AUX DONNEES PERSONNELLES

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ces droits peuvent être exercés par l'Utilisateur en adressant une demande conformément aux stipulations visées à l’article « COMMUNICATION ENTRE LES UTILISATEURS ET LA SOCIETE » des CGU.

Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l’Utilisateur.

8.3 LES COOKIES

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Société peut utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d’un Utilisateur sur le Site et lui proposer des offres personnalisées, ce que l’Utilisateur accepte expressément. Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la suppression des cookies peut perturber la navigation sur le Site, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités.

La Société est titulaire des droits sur l'ensemble des éléments mis en ligne sur le Site (notamment les textes, images, logiciels, ce à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, la Société est titulaire de tout droit sur les bases de données créées via le Site – en tant que producteur de ladite base – lesquelles peuvent notamment contenir des informations transmises par l'Utilisateur.

La Société est également titulaire de la marque « LOKORA » ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI sous le numéro 4281813 et de noms de domaine régulièrement enregistrés.

L'Utilisateur s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie du Site, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation écrite et préalable de la Société. De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société.

La Société rappelle que toute atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement du Site est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.

La Société se réserve le droit de suspendre à un Utilisateur l’accès à son Compte Utilisateur, en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations visées au sein des CGU. Le cas échéant, le Compte Utilisateur sera suspendu jusqu'à ce que l'Utilisateur ait remédié au manquement concerné. Cependant, dans l'hypothèse où la nature du manquement serait telle que le présent contrat liant l’Utilisateur et la Société ne peut être poursuivi, la Société peut le résilier unilatéralement dans les conditions visées à l'article « RESILIATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET L'UTILISATEUR » des CGU.

En cas de suspension du Compte Utilisateur, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser l’ensemble des Services, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué. Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations de la Société envers l'Utilisateur. L'Utilisateur reste donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant aux termes des CGU.

En cas de manquement d'un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des CGU, la Société peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d'y remédier. Si à l'issue d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure, l'Utilisateur ne s'est pas conformé à ses obligations, alors la Société peut résilier de plein droit le présent contrat par l'envoi d'un second courrier électronique. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite du présent contrat, la Société pourra le résilier de plein droit, immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier électronique.

L'Utilisateur est informé que la résiliation du présent contrat a pour conséquence :

  • l'exigibilité immédiate des sommes dues à la Société ;
  • la suppression du Compte Utilisateur.

Toutes les notifications ou communications prévues au sein des CGU seront réputées avoir été valablement délivrées, sauf autre moyen spécifique précisé au sein des présentes et notamment à l’article « MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES ET COMPETENCE » des CGU, si elles sont adressées soit :

Par courrier postal à :

  • la Société ;
  • l'Utilisateur : à l'adresse postale communiquée par l'Utilisateur à la Société lors de son inscription sur le Site.

Par voie électronique à :

  • à la Société : [email protected] ;
  • à l'Utilisateur : à l'adresse de courrier électronique communiquée par l'Utilisateur à la Société lors de son inscription sur le Site.

Il appartient à l'Utilisateur d'être en mesure de prouver toute notification ou communication adressée à la Société et de conserver la preuve de l'envoi et de la date d'envoi de ces notifications ou communications. La Société utilisera principalement le courrier électronique pour informer l'Utilisateur de tout élément concernant son activité sur le Site. A ce titre, il est précisé que tout courrier électronique sera réputé avoir été reçu quinze (15) jours après son expédition par la Société.

Le fait que l’une quelconque des dispositions des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des CGU.

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes CGU. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment résilier le présent contrat, conformément aux conditions visées à l’article « RESILIATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET LES UTILISATEURS » des CGU.

La loi française sera la seule applicable au présent contrat conclu entre un Utilisateur et la Société.

Pour le cas où un litige naîtrait entre un Utilisateur et la Société du fait de l’exécution ou de l’interprétation des CGU, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, par dérogation à l’article « COMMUNICATION ENTRE LES UTILISATEURS ET LA SOCIETE » des CGU. Chacune des parties pourra ensuite, après un délai de dix (10) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.

Après avoir épuisé la voie de recours prévue par l’alinéa précédent, l’Utilisateur peut s’adresser gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société qui tentera de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation :

  • le Centre de médiation et de Cyber-services de règlement amiable des huissiers de justice, en abrégé « MEDICYS », situé au 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, 01.49.70.15.93, [email protected];
  • le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, situé 77 rue de Lourmel 75015 Paris, 01.44.37.02.00, [email protected]
En application de l’article L616-2 du code de la consommation et du règlement UE n° 524/2013 du 21 mai 2013, complété par le règlement d’exécution 2015/1051 du 1er juillet 2015, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL). La plateforme est accessible à cette adresse.

En cas d’échec au règlement du litige, le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l'Utilisateur a la qualité de commerçant. Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.